CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant de procéder à la validation de votre commande et au paiement en ligne, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours.

Article 1 - Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur- prestataire

ASKMEFRANCE, immatriculée sous le numéro 893976662, ayant son siège social au 13 Rue Penthièvre 75008 Paris. Tél : 06 52 74 04 41 – reservationsaskmefrance@gmail.com Représentée par Aminata Joelle SAMAKE, Présidente, Garant financier et Assureur responsabilité civile professionnelle : QBE Europe SA/NV-Coeur Défense - Tour A - 110, Esplanade du Général de Gaulle - 92931 La Défense Cedex, succursale de QBE Europe SA/NV, siège social : 37, boulevard du Régent,1000 Bruxelles-Belgique.

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par ASKMEFRANCE de prestations de services fournies directement par ASKMEFRANCE à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter ; et qualité de professionnel, (ci-après dénommés « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec ASKMEFRANCE dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Professionnel: personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Prestation : service de location courte, moyenne et longue durée, événementielle. Achat/vente. Service de transaction et gestion immobilière.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,ou entre professionnel dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

Article 2 – Contenu et champ d'application

Article 2.1 : Cadre général

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations vendues par ASKMEFRANCE. Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa réservation.

Article 2.2 : Prestations

Le prix est indiqué directement sur l’annonce.

Le contrat de location est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants effectifs dépasse la capacité d’hébergement, un forfait supplémentaire sera dû au prestataire.

La durée minimale de location des biens immobiliers est de 3 nuitées sauf cas exceptionnel.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.

Article 4 - Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC). La taxe de séjour est également comprise dans le prix définitif. Aucune taxe additionnelle ne sera demandée au client.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à ASKMEFRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat.

ASKMEFRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

ASKMEFRANCE se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ASKMEFRANCE. Le prix est payable selon l'échéancier figurant au contrat.

ASKMFRANCE n’autorise pas le paiement par chèque.

Article 4.3. Révision du prix

ASKMEFRANCE peut, à tout moment, modifier le prix indiqué ( à la hausse ou à la baisse) avant la réservation définitive du client.

Article 5 – Réservation de prestations en ligne

Un contrat sera envoyé au client au moment de sa réservation.

La réservation est confirmée, uniquement après réception de la signature électronique du client et après impression du contrat par ASKMEFRANCE.

Le dépôt de garantie se fera sous forme d’empreinte bancaire ou par chèque bancaire dans certains cas. Il sera indiqué au moment de la réservation du client.

En cas de constatation des dégâts dans le logement loué,une somme couvrant les dommages et/ou dégradations sera prélevée sur l’empreinte bancaire.

Le chèque bancaire sera remis au client après déduction des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations.

ASKMEFRANCE demande en plus de la caution à chaque locataire d'être assurée pour la location du bien bien pour des dégâts mineurs/majeurs, matériels et corporels.

Article 6 – Réservation de prestation à distance hors ligne

Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées à distance hors ligne, le processus de réservation est identique.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ASKMEFRANCE se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Néanmoins, l’acheteur professionnel peut se prévaloir de ce droit sous réserve des conditions prévues par le droit commun.

En l’espèce, la réservation faite est non annulable. Le rétractant doit se référer aux conditions applicables des réservations en fonction du bien.

Article 8 – Modification du contrat par ASKMEFRANCE

ASKMEFRANCE a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Article 9 – Résiliation du contrat

Article 9.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client ne peut pas résilier unilatéralement le contrat. Si le client renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

Article 9.2. Résiliation du contrat par ASKMEFRANCE

ASKMEFRANCE a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, sans motif et sans délai. ASKMEFRANCE se réserve le droit de proposer d’autres logements équivalents ou similaires en termes de couchages au client.

ASKMEFRANCE ne fait aucun remboursement.

Article 10 – Cession et sous location du contrat

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Article 11.1. Principe

ASKMEFRANCE est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre, même pour les acheteurs professionnels, les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions.

Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à ASKMEFRANCE les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire sans retard excessif de la part du Client.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non conformité et de la valeur des services de voyage concernés. En cas de proposition de ASKMEFRANCE d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.

La garantie de ASKMEFRANCE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou client professionnel et ASKMEFRANCE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Les limitations de coûts ne s'appliquent pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, ainsi qu'aux mineurs non accompagnés et enfin, aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique.

Article 11.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter dans les 48h ASKMEFRANCE aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non conformité constatée lors de l’exécution du séjour.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de ASKMEFRANCE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, ASKMEFRANCE collecte vos données à caractère personnel suivantes : Nom Prénom adresse postale mail téléphone. Au besoin composition de la famille, contraintes particulières du client . De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, ASKMEFRANCE enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Article 13.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de ASKMEFRANCE.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de ASKMEFRANCE sont les suivantes : Le personnel de chez ASKMEFRANCE, exclusivement le où les prestataires concernés par la prestation vendue, l’expert-comptable, le réviseur aux comptes.

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. ASKMEFRANCE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et ASKMEFRANCE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. ASKMEFRANCE a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD ,de la loi du Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données et dans le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPP).

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Article 13.6. Modification de la clause

ASKMEFRANCE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, ASKMEFRANCE s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - Assurances

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations.

Article 16 – Responsabilité de ASKMEFRANCE

ASKMEFRANCE est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente. ASKMEFRANCE peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

ASKMEFRANCE n’est pas responsable des préjudices corporels que le client aurait, éventuellement, subi. Le client doit , de ce fait, contracter une assurance à son nom.



Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Règlement des litiges

Article 18.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité chez ASKMEFRANCE pour obtenir une solution amiable.

Article 18.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18.3. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, en l'occurrence le tribunal de Paris.

Article 18.4. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.